1. Définitions

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service QEEWEE (ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer ou de vendre un bien promotionnel ou de proposer un service promotionnel et diffusé sur le Site Internet.

 

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce promotionnelle via le Service QEEWEE. Le terme "Annonceur" signifie dans les CGU le type d'Annonceur déposant des annonces promotionnelles via le service QEEWEE, à savoir :

 

  • L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles et promotionnelles, des Annonces promotionnelles à partir du site Internet. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces promotionnelles. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :

 

    • revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,

    • vendre des objets créés par l'Annonceur,

    • vendre régulièrement un volume important d'objets,

    • les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

 

E-TRADE France : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet: E-TRADE France, SAS au capital de 5000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 819.614.215, dont le siège social est situé 140, rue Nicéphore Nièpce Z.A. du Palyvestre 83400 Hyères.

 

Service client : désigne le service de E-TRADE France auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet. 

 

Service QEEWEE : désigne les services QEEWEE mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des CGU.

 

Site Internet : désigne le site internet exploité par E-TRADE France accessible principalement depuis l'URL www.qeewee.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service QEEWEE tel que décrit à l'article 3.1 des CGU.

 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service QEEWEE via le Site Internet et consultant le Service QEEWEE accessible depuis les différents supports. 

 

2. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Pro, d'option(s) payante(s) depuis le Site Internet.

 

3. Acceptation

 

Toute souscription d'option(s) payante(s) par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

 

4. Modalités de souscription aux options payantes

 

4.1 Règles générales

 

4.1.1 Options payantes

 

La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Pro depuis le Site Internet. 

 

Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.

 

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

 

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite. La grille tarifaire des options payantes est présente dans l'article 6.

 

L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par E-TRADE France et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

 

Les Annonces sont classées sur le Service QEEWEE par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n'est que provisoire.

 

4.2 Espace et Moment de souscription

 

4.2.1 Options payantes

 

Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Pro, depuis le Site Internet :

  • soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce,

  • à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce, soit depuis le tableau de bord du Compte Pro de l’Annonceur.

 

L’option Photo Supplémentaire ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.

 

4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s)

 

4.3.1 Options payantes

 

Les options payantes «  Annonce Premium », « Annonce à la Une », « Annonce en tête de liste », « Promos à venir », « Plus de communes » sont souscrites pour une durée journalière ou en fonction de la durée payée par l’annonceur hors prolongation.

Les options payantes «  Photo supplémentaire », «  Plus de catégories », « Plus de communes – forfait département », « Forfait déplacement », « Promos Flash 3 jours et 6 jours » et « Correction de fautes » sont souscrites durant la durée de diffusion de l’annonce hors prolongation :

 

  • soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,

  • soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

 

Les options « Forfait déplacement » et « Correction de fautes » sont valables lors de la rédaction initiale ou lors de la diffusion et ne sont pas reconductibles lors de la modification de l’annonce ou du prolongement de celle-ci.

 

La souscription d'une option payante en cours de diffusion ne prolonge pas la durée de l'Annonce.

 

Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de E-TRADE France, notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.

 

La modification d'un Compte Pro ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).

La suppression d'un Compte Pro entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse mail) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

 

5. Description des options payantes

 

5.1 Modification de l'Annonce

 

Cette option payante et forfaitaire permet de modifier certains champs de votre Annonce :

 

  • Votre nom ou le nom de la société

  • Votre numéro de téléphone

  • Le titre de votre Annonce

  • Les paramètres spécifiques à la catégorie

  • Le descriptif

  • Le prix

  • Les photos

  • Le code postal

  • Le nom de la ville

  •  

Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, E-TRADE France se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service QEEWEE. En cas de refus par E-TRADE France de diffuser l'Annonce modifiée, un email informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.

 

Si l'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet.

 

5.2 Annonce en tête de liste

 

Cette option payante permet à l’annonceur de remonter son annonce en tête de liste en fonction du nombre de jours choisis, comme si elle venait d’être mise en ligne.

Un email sera adressé à l'Annonceur pour lui confirmer la souscription de l'option et un autre lui sera adressé le lendemain de la péremption de l'option, afin de l'en informer.

Cette option est valable immédiatement et renouvelable au bout des 24h de l’heure de parution si au moins deux jours ont été choisis.

 

5.3 Annonce A la Une

 

Cette option payante permet de diffuser une Annonce dans un emplacement privilégié des autres Annonces et notamment sur la page d’accueil du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. L'Annonce sera mise en avant au maximum avec quatre autres Annonces sur une page. Les Annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « A la Une » en permanence sur le Site Internet.

L'Annonce devra posséder au moins une photo et proposer une offre de bien ou de service.

La durée de l’option est de minimum un jour et renouvelable en fonction de la durée choisie par l’annonceur.

Dès la fin de la durée de l'option « A la Une », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « A la Une ».

 

5.4 Photos supplémentaires

 

Cette option payante et forfaitaire permet d'ajouter une (1) photographie supplémentaire dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum dix (10) photographies dans une Annonce.

Cette option ne peut être souscrite que depuis le Site Internet lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation de l'Annonce.

Si l'Annonce est publiée par E-TRADE France, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site Internet.

 

5.5 Annonce Premium

 

Cette option payante permet de diffuser une Annonce dans le Slider dans un format augmenté et notamment sur la page d’accueil du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. L'Annonce sera mise en avant au maximum avec quatre autres Annonces sur une page. Les Annonces bénéficiant de l'option « Premium » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « Prémium » en permanence sur le Site Internet.

L'Annonce devra posséder au moins une photo de bonne qualité et proposer une offre de bien ou de service.

La durée de l’option est de minimum un jour et renouvelable en fonction de la durée choisie par l’annonceur.

Dès la fin de la durée de l'option « Premium », un email sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « Premium ».

 

5.6 Promos à Venir

 

Cette option payante permet de prévenir l’utilisateur d’une promotion future. Elle est visible en page d’accueil en cliquant sur le logo « Promos à Venir » et en fonction des critères de recherche choisis. Cette option à une durée de un(1) jour minimum et/ou en fonction de la durée choisie par l’annonceur. Au terme de la durée de l’option, l’annonce passera automatiquement dans la rubrique « Annonce en cours » et ce en fonction de la durée choisie n’excédant pas 60 jours. Un email sera envoyé à l’annonceur le prévenant du transfert de son annonce « Promos à Venir » dans la rubrique « Promos en cours ».

 

5.7 Plus de Catégories

 

Cette option payante et forfaitaire permet de multiplier les contacts en affichant l’Annonce dans plusieurs catégories de métier sans toutefois en excéder trois(3). L’Annonce doit toutefois correspondre aux catégories choisies. Cette option est valable :

 

  • soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,

  • soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

 

 

5.8 Plus de Communes

 

Cette option payante permet de multiplier les contacts en affichant l’Annonce dans plusieurs communes limitrophes ou pas. Cette option est valable suivant deux catégories pour un forfait journalier :

 

  • Jusqu’à 10 communes

  • De 11 à 20 communes

  •  

Et une catégorie suivant un forfait d’une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l’Annonce ou inférieure à soixante(60) jours et égale à la durée de validité de l’Annonce restant à courir, si elle est souscrite au cours de la diffusion de l’Annonce.

 

  • Forfait département

 

5.9 Forfait déplacement

 

Cette option payante et forfaitaire permet à l’Annonceur de recevoir chez lui et sur rendez-vous une personne du service QEEWEE qui l’aidera à créer son annonce.

Le forfait comprend :

 

  • Le déplacement sur rendez-vous

  • La prise de photo si nécessaire (3 maximum)

  • Le rédactionnel

  • La mise en ligne

  • Les options payantes éventuelles

 

L’Annonceur sera contacté dans un délai de maximum 24h dès réception de son règlement.

Cette option est valable :

 

  • soit pour une durée maximum de soixante (60) jours si elle est souscrite avant dépôt de l'Annonce,

  • soit pour une durée inférieure à soixante (60) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir, moins le délai séparant le jour de souscription au jour de rediffusion si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.

 

 

5.10 Promos Flash

 

Cette option payante et forfaitaire permet à l’Annonceur de diffuser une Annonce sur une courte durée.

Deux (2) types de durées sont proposées :

 

  • Sur trois (3) jours consécutifs

  • Sur six (6) jours consécutifs

 

A la souscription de l’option l’Annonceur verra son Annonce paraître dans la rubrique « Promos Flash ».

Celle-ci sera agrémentée d’un éclair sur la/les photo(s), signifiant à l’utilisateur la catégorie de l’Annonce.

La souscription de cette Annonce ne peut être validée si elle est souscrite moins de trois (3) jours avant le terme des soixante (60) jours pour l’option trois (3) jours et moins de six (6) jours avant le terme des soixante (60) jours pour l’option six (6) jours.

 

 

5.11 Annonce Corrigée

 

Cette option payante et forfaitaire permet à l’Annonceur de recourir au service QEEWEE pour la correction de son rédactionnel. Cette option n’intervient que sur les corrections de faute d’orthographe.

A la souscription de l’option et dans un délai de 24h maximum l’Annonce sera corrigée et mise en ligne si l’option est prise à la souscription de l’Annonce et corrigée dans un délai de maximum 24h si l’option est souscrite alors que l’Annonce est déjà en ligne.

 

6. Prix

 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) par l'Annonceur.

E-TRADE France se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

 

  • Annonce « A la Une » : 0,99 € H.T. / jour

  • Annonce « Premium » : 4,99 € H.T. / jour

  • Annonce en « Tête de Liste » : 0,99 € H.T. / jour

  • Modifier une Annonce (Forfait) : 1,99 € H.T + remontée en « Tête de Liste »

  • Photo(s) supplémentaire(s) (Forfait) : 0,99 € H.T. / Photo

  • Promos à Venir : 0,99 € H.T. / jour

  • Plus de catégories (Maximum 3) (Forfait) : 2,99 € H.T. / Catégorie

  • Plus de Communes :

- de 2 à 10 communes : 0,99 € H.T / jour / Commune

- de 11 à 20 communes : 0,79 € H.T / jour / Commune

- Forfait département : 39,99 € H.T

- Forfait Déplacement : 49,99 € H.T

- Promos Flash :

- 3 jours : 3,99 € H.T (Forfait)

- 6 jours : 5,99 € H.T (Forfait)

- Correction de fautes (Forfait) : 1,99 € H.T

 

Le taux de T.V.A. applicable est de 20%

 

 

 

6.1 Options payantes

 

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite.

 

 

7. Paiement et facturation

 

7.1 Options payantes

 

La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Pro :

 

  • par carte bancaire depuis le Site Internet ;

 

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

 

Toute souscription d'option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'Annonceur lors du dépôt de son Annonce. 

 

Les factures apparaîtront dans le Compte Pro.

 

L'Annonceur, depuis l'onglet "Compte Pro", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures relatives à la souscription d’options payantes.

 

7.2 Remboursement et Rétractation

 

7.2.1 Remboursement

 

Les options payantes ne sont pas remboursables.

 

En cas de suppression d'Annonce

 

Si la diffusion d'une Annonce est refusée par E-TRADE France en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service QEEWEE :

 

  • le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par E-TRADE France et ne sera pas diffusée ;

 

En revanche, si E-TRADE France était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service QEEWEE et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, E-TRADE France ne remboursera pas à l'Annonceur le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

 

En cas de suppression d'un Compte Pro

 

La suppression d'un Compte Pro entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.

 

7.3.2 Rétractation

 

En application de l'article L 121-21 du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l'Annonceur accepte que E-TRADE France commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. 

 

8. Responsabilité, Force majeure

 

La responsabilité de E-TRADE France ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.

 

 

9. Modification des CGV

 

E-TRADE France se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.

Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

 

 

10. Dispositions Diverses

 

Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et E-TRADE France, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.

Toute réclamation doit être adressée par mail ou courrier à E-TRADE France.

Les CGV sont soumises au droit français.