PREAMBULE : DEFINITIONS

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service QEEWEE (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :

 

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue de louer ou de vendre un bien promotionnel ou de proposer un service promotionnel et diffusé sur le Site Internet.

 

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM), titulaire d’un Compte Pro, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce promotionnelle via le Service QEEWEE. Le terme "Annonceur" signifie dans les CGU le type d'Annonceur déposant des annonces promotionnelles via le service QEEWEE, à savoir :

 

  • L'Annonceur "Pro" : qui s'entend de toute personne Morale, établie en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte et des COM) déposant, exclusivement à des fins professionnelles et promotionnelles, des Annonces promotionnelles à partir du site Internet. Tout Annonceur Pro doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces promotionnelles. Peuvent être assimilées à une activité professionnelle les activités suivantes :

 

    • revendre des objets achetés à cette fin et non pour un usage personnel,

    • vendre des objets créés par l'Annonceur,

    • vendre régulièrement un volume important d'objets,

    • les ventes permettant de générer des bénéfices et de dégager un revenu substantiel.

 

Compte Pro : désigne l'espace accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Pro doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces promotionnelles et effectuer ses commandes.

 

E-TRADE France : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet: E-TRADE France, SAS au capital de 5000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 819.614.215, dont le siège social est situé 140, rue Nicéphore Nièpce Z.A. du Palyvestre 83400 Hyères.

 

Service QEEWEE : désigne les services QEEWEE mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

 

Site Internet : désigne le site internet exploité par E-TRADE France accessible principalement depuis l'URL www.qeewee.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service QEEWEE décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

 

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service QEEWEE via le Site Internet et consultant le Service QEEWEE, accessible depuis les différents supports.

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service QEEWEEE mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

 

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après " Options Payantes") sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

 

  • aux Annonceurs Pros ( « CGV » ) accessibles ici

 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION

 

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service QEEWEE, depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

 

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SERVICE QEEWEE

 

 

3.1 Description du Service QEEWEE

 

3.1.1 Règles générales

 

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service QEEWEE, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

  • Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

  • Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de E-TRADE France ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

 

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Pro et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Pro, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Pro sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

 

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

 

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

 

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

 

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet.

 

3.2 Description du service

 

Le Service QEEWEE proposé aux Utilisateurs et aux Annonceurs "Pro" (Site Internet ). 

 

  1. Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet

 

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d'Annonce

La sauvegarde de mes recherches

Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton applicatif de partage 

 

  1. Fonctionnalités depuis le Site Internet accessibles aux Annonceurs Pro logués 

 

Le dépôt d'Annonce de base gratuite en s’acquittant du coût des options facultatives

La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Pro :

  • la suppression d'Annonce

  • la modification d'Annonce

  • La prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours.

  • la souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire

 

L'accès et la gestion du Compte Pro :

 

  • la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro : 

    • Informations obligatoires : civilité, nom, prénom,  adresse mail, mot de passe

 

Le suivi :

 

  • Options Payantes souscrites ;

 

3.3. Cookies et Géolocalisation

 

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

Pour comprendre notre politique en matière de publicité et d’utilisation des cookies sur notre site et connaître les choix qui vous sont offerts, merci de consulter notre page « Vos Cookies ». 

 

3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

 

3.4.1 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, dite " Informatique et libertés ", E-TRADE France a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro : 1421352.

 

Conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur Particulier (agissant exclusivement à des fins privées et non commerciales) du Service QEEWEE dispose à tout moment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de suppression ainsi que d'opposition au traitement des données le concernant.

 

L'Utilisateur Particulier peut exercer ce droit en contactant E-TRADE France via la rubrique "contact", présente sur le Site Internet. 

 

E-TRADE France n'est aucunement responsable du non-respect par un tiers du refus de l'Annonceur d'être démarché commercialement et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

3.4.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

 

Le dépôt d'annonce par l'Annonceur nécessite que celui-ci se crée un compte Pro et renseigne à minima les données personnelles visées au 3.1 1) et 2) des présentes CGU.

 

Ces données sont susceptibles d'être utilisées par E-TRADE France aux fins suivantes :

 

  • La collecte des données professionnelles

 

     Les données professionnelles sont collectées dans le cadre :

  

  • De la création du Compte Pro, l'Annonceur Pro remplit un formulaire et renseigne les informations suivantes :

 

  • nom de la société, Siren, nom, prénom, adresse mail, rubrique liée à l’activité professionnelle.

 

 

•    Utilisation des données personnelles

 

     Toutes données personnelles collectées sont susceptibles d'être utilisées par E-TRADE France aux fins suivantes :

 

  • la gestion de l'Annonce, notamment sa validation

  • la publication et le suivi de l'Annonce

  • l'envoi de formulaires de réponses

  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant uniquement de E-TRADE France et concernant exclusivement le service QEEWEE

  • l'envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles, émanant de sociétés tiers en relation avec E-TRADE France et ne concernant pas exclusivement le service QEEWEE. Étant entendu que cet envoi sera effectuée exclusivement par E-TRADE France. Aucune vente de base de données à des sociétés tiers n'est faite par E-TRADE France.

  • En outre, cet envoi de propositions commerciales et/ou promotionnelles ne sera effectué qu'après avoir reçu le consentement exprès des personnes concernées, conformément à l'article L34-5 du Code des Postes et Télécommunications, qui pourra être recueilli à l'occasion de la réception d'un message de E-TRADE France leur proposant d'accéder aux offres de ces sociétés tierces.

  • l'envoi d'enquêtes de satisfaction

  • statistiques

  •  

3.4.3 : Communication des données professionnelles

 

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, E-TRADE France s'engage à conserver toutes les données professionnelles recueillies via le service QEEWEE et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que E-TRADE France peut être amenée à communiquer les données professionnelles collectées via le service QEEWEE :

 

  • aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,

 

3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale

 

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

 

ARTICLE 4 : MODERATION DES ANNONCES

 

4.1 Suppression des Annonces illicites

 

E-TRADE France se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service QEEWEE et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

 

4.2 Notification des abus

 

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet :

 

•    soit en cliquant sur le lien "signaler un abus" situé sur chaque page d'Annonce.

•    soit par mail en cliquant sur le lien "contact"

 

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

5.1 Engagements de l’Annonceur

 

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

 

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

 

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

 

  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de E-TRADE France ou de tout tiers

  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

  • aucun contenu à caractère publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir une campagne de promotion et n'est pas un support de publicité.

 

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service QEEWEE dans les plus brefs délais.

 

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger E-TRADE France de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

 

En conséquence, l'Annonceur relève E-TRADE France, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers  avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont E-TRADE France, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

 

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que E-TRADE France puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service QEEWEE fixées par E-TRADE France et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

 

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

 

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 60 jours. Passée une durée de 58 jours, E-TRADE France envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce va expirer et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 2 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

 

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Pro ne contienne :

 

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

  • aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

 

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Pro.

 

En créant un Compte Pro, chaque titulaire reconnaît et accepte que E-TRADE France puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par E-TRADE France.

 

5.2 Responsabilité et obligations de E-TRADE France

 

En sa qualité d'hébergeur, E-TRADE France est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

E-TRADE France ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

 

E-TRADE France est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

 

5.3 Limitation de responsabilité

 

E-TRADE France s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service QEEWEE aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

 

Toutefois, E-TRADE France décline toute responsabilité en cas de :

 

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service QEEWEE quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

  • la perte de données ou d'informations stockées par E-TRADE France . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service QEEWEE;

  • impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

  • dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service QEEWEE, 

  • utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service QEEWEE par tout Utilisateur ou Annonceur,

  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

  •  

La responsabilité de E-TRADE France ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à E-TRADE France à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

 

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre E-TRADE France dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service QEEWEE, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 

 

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de E-TRADE France. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service QEEWEE et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

 

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

 

6.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

 

Tout Utilisateur et Annonceur du Service QEEWEE s'engagent notamment à ne pas :

 

  • utiliser ou interroger le Service QEEWEE pour le compte ou au profit d'autrui ;

  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service QEEWEE et sur le Site Internet ;

  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service QEEWEE et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

  • utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de E-TRADE France;

  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

 

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de E-TRADE France est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

 

6.3. Les marques et logos QeeWee et qeewee.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de E-TRADE France sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de E-TRADE France est interdite.

 

6.4. E-TRADE France est producteur des bases de données du Service QEEWEE. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

 

6.5. E-TRADE France se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 

6.6. Liens hypertextes

 

6.6.1. Liens à partir du Service QEEWEE

 

Le Service QEEWEE peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

 

E-TRADE France n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

 

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

 

6.6.2. Liens vers le Service QEEWEE

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service QEEWEE sans l'accord préalable et exprès de E-TRADE France.

 

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service QEEWEE et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec E-TRADE France en lui adressant un email à l'adresse suivante support@qeewee.fr.

 

Tout silence de E-TRADE France devra être interprété comme un refus.

6.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

 

-    à E-TRADE France le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

 

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service QEEWEE ou en relation avec l’activité de E-TRADE France, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels QEEWEE est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de QEEWEE.

 

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

 

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

 

Au titre de cette licence, E-TRADE France, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

 

  • aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service QEEWEE et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service QEEWEE, et ce pour le monde entier. »

 

 

ARTICLE 7 : MODIFICATION DU SERVICE QEEWEE ET DES CGU

 

7.1 E-TRADE France se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service QEEWEE et/ou du Site Internet.

 

7.2 E-TRADE France se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

 

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et E-TRADE France.

 

Les présentes CGU sont soumises au droit français.